Conditions générales de vente
1 Champ d'application
1.1 Les présentes conditions générales de vente ("CGV") s'appliquent à toutes les commandes passées par les clients ("Acheteur" ou "vous") auprès de Hornschuch-Markt GmbH, Salinenstraße 1, 74679 Weißbach, Allemagne, via sa boutique en ligne www.bal-on.golf, e-mail : contact@bal-on.golf, téléphone : +49 0511 6302-7676 ("Vendeur"). Les présentes CGV s'appliquent indépendamment du fait que l'acheteur soit un consommateur ou un professionnel.
1.2 Le client est un consommateur dans la mesure où l'objet des livraisons et des services commandés n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole. D'autre part, un professionnel est toute personne physique ou morale ou société de personnes ayant la capacité juridique qui, lors de la conclusion du contrat, agit dans l'exercice de son activité professionnelle commerciale ou indépendante.
1.3 Le Vendeur n'accepte pas de conditions dérogatoires aux présentes CGV et ce même si l’ajout de conditions dérogatoires n'est pas expressément contesté. La version des CGV en vigueur au moment de la conclusion du contrat fait foi.
1.4 Tous les accords conclus entre le Vendeur et l'Acheteur dans le cadre du contrat de vente résultent en particulier des présentes CGV, de la confirmation de commande et l’acceptation du Vendeur.
2 Objet du contrat
Le Vendeur propose des semelles intelligentes pour l'analyse et l'amélioration des performances au golf ainsi que des accessoires et éventuellement d'autres produits ("Biens") à la vente via sa boutique en ligne www.bal-on.golf. Ces Biens fonctionnent de manière connectée par le biais d’une application que l’Acheteur peut télécharger sur ton terminal afin d’accéder à l’analyse de ses performances. L'offre de la boutique en ligne s'adresse exclusivement aux Acheteurs d'Allemagne, de Suède, d'Espagne et de France. L'expédition vers d'autres pays est exclue. Si l'Acheteur achète des marchandises en tant qu'employé d'une entreprise (par exemple, une personne morale ou un partenariat ayant une capacité juridique), l'Acheteur déclare avec la commande qu'il est autorisé par cette entreprise à conclure un contrat en conséquence.
3 Processus de commande
3.1 Les présentations et les articles publiés dans la boutique en ligne du Vendeur ne constituent pas une offre ferme en vue de la conclusion d'un contrat d'achat. Pour passer une commande, l'Acheteur doit placer les marchandises souhaitées dans son panier virtuel. En consultant le panier, l'Acheteur peut voir les marchandises déjà placées dans le panier, ainsi que la valeur actuelle de la commande et les frais d'expédition encourus. En cliquant sur le bouton "Paiement", l'Acheteur peut finaliser la commande en saisissant les informations nécessaires à la commande (adresse, coordonnées, informations de paiement). L'Acheteur peut corriger les erreurs de saisie à tout moment jusqu'à l'envoi ferme de la commande en cliquant sur le champ de données concerné et en modifiant la saisie ou en utilisant le bouton "retour" du navigateur pour revenir à la page précédente sur laquelle la saisie a été effectuée. L'Acheteur peut à tout moment interrompre le processus de commande en fermant le navigateur. En envoyant une commande en cliquant sur le bouton "Passer commande", l'Acheteur passe une commande ferme. Sans préjudice de l’application du droit de rétractation prévu à l’article 5 des CGV, l'Acheteur s’engage à maintenir sa commande pendant un délai de deux (2) semaines après sa date.
3.2 Pour conclure un contrat d'achat, l'Acheteur est tenu de fournir les informations nécessaires à la commande.
3.3 Le Vendeur confirme immédiatement par e-mail la réception de la commande passée via la boutique en ligne. Cet e-mail ne constitue pas une acceptation ferme de la commande (conformément à l’article 4.2), sauf si l'acceptation est communiquée en même temps que l'accusé de réception. Un contrat n'est conclu que lorsque la commande est acceptée par le Vendeur au moyen d'une déclaration d'acceptation.
3.4 Si la livraison des marchandises commandées n'est pas possible, par exemple parce que les marchandises correspondantes ne sont pas en stock, le Vendeur s'abstient de faire une déclaration d'acceptation. Dans ce cas, aucun contrat n'est conclu. Le Vendeur en informera immédiatement l'Acheteur et lui remboursera les paiements déjà reçus.
3.5 Les CGV applicables à la commande ne sont pas conservées par le Vendeur après la conclusion du contrat. Seule la version actuelle des présentes CGV est disponible sur le site https://www.bal-on.golf/. Le Vendeur recommande donc à l'Acheteur de conserver une copie des CGV applicables à sa commande.
3.6 Dans le cadre du processus de commande, l'Acheteur a la possibilité de créer un compte utilisateur pour suivre l'état de sa commande. Toutefois, l'inscription n'est pas obligatoire pour passer une commande.
4 Conclusion du contrat et options de paiement
4.1 Si l'Acheteur choisit de payer par carte de crédit, le Vendeur acceptera la commande en émettant une déclaration d'acceptation dans un courrier électronique envoyé séparément.
4.2 Si l'Acheteur choisit de payer par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal, il sera redirigé vers le site PayPal au cours du processus de commande. L'Acheteur doit y saisir tous les détails du paiement et confirmer les instructions de paiement. Après avoir soumis la commande dans la boutique en ligne, le Vendeur demande au prestataire de services de paiement PayPal d'initier la transaction de paiement, ce qui redirige l'Acheteur vers la page du prestataire de services de paiement où il doit saisir les détails du paiement. En lançant ce processus, le Vendeur accepte la commande.
5 Droit de rétractation
5.1 Les dispositions du présent article 5 ne s'appliquent qu'aux Acheteurs qui sont des consommateurs (voir définition à l’article 1.2). Si l'acheteur est un consommateur, il dispose d'un droit de rétractation conformément aux dispositions légales.
5.2 Si l'Acheteur fait usage de son droit de rétractation conformément à l’article 5.1, il doit supporter les frais de renvoi de la commande.
5.3 À tous autres égards, le droit de rétractation est régi par les dispositions détaillées ci-après :
Instruction de rétractation
Droit de rétractation
Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de quatorze jours sans donner de raison.
Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter du jour où vous ou un tiers désigné par vous, qui n'est pas le transporteur, avez pris possession des biens.
Pour exercer votre droit de rétractation, vous devez nous informer (Hornschuch-Markt GmbH, Salinenstraße 1, 74679, Weißbach, Allemagne, tél : +49 (0)7947 81-8676, e-mail : contact@bal-on.golf) au moyen d'une déclaration dénuée d’ambiguïté (par exemple, une lettre envoyée par la poste ou un e-mail) de votre décision de rétractation du présent contrat. À cette fin, vous pouvez utiliser le modèle de formulaire de rétractation ci-joint (annexe 1), qui n'est toutefois pas obligatoire.
Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que vous envoyiez la notification de l'exercice du droit de rétractation avant l'expiration du délai de rétractation.
Conséquences de la rétractation
Si vous résiliez le présent contrat, nous vous rembourserons tous les paiements que nous avons reçus de votre part, y compris les frais de livraison (à l'exception des frais supplémentaires résultant du fait que vous avez choisi un type de livraison autre que la livraison standard la plus avantageuse que nous proposons), sans retard excessif et au plus tard dans les quatorze jours à compter du jour où nous avons reçu la notification de votre résiliation du présent contrat. Pour ce remboursement, nous utiliserons le même moyen de paiement que celui que vous avez utilisé pour la transaction initiale, sauf s'il en a été expressément convenu autrement avec vous ; en aucun cas des frais ne vous seront facturés du fait de ce remboursement. Nous pouvons refuser le remboursement jusqu'à ce que nous ayons reçu les biens ou jusqu'à ce que vous ayez fourni la preuve que vous avez renvoyé les biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits.
Vous devez nous renvoyer ou nous remettre les marchandises immédiatement et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous informez de la rétractation du présent contrat. Le délai est respecté si vous envoyez les marchandises avant l'expiration du délai de quatorze jours.
Vous supportez les coûts directs de renvoi des marchandises.
Vous ne devez payer la perte de valeur des marchandises que si cette perte de valeur est due à la manipulation des marchandises qui n'est pas nécessaire à l'inspection de l'état, des propriétés et du fonctionnement des marchandises.
- Fin de l'instruction de rétractation -
6 Conditions de livraison, prix et frais d'expédition
6.1 Sous réserve de l'article 6.4, la livraison est effectuée dans un délai d'environ 7 jours ouvrables après la déclaration d'acceptation du Vendeur.
6.2 Si l'Acheteur est un consommateur, les dispositions suivantes s'appliquent : Tous les prix indiqués dans la boutique en ligne sont des prix toutes taxes comprises, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légale, et s'entendent hors frais d'expédition. Les frais d'expédition dépendent de la valeur de la commande. Une estimation des frais d'expédition est clairement rattachée au prix des biens commandés. Le prix résultant d'une commande, y compris la TVA et les frais d'expédition spécifiques, est également affiché dans le récapitulatif de commande avant sa validation.
6.3 Si l'Acheteur est un entrepreneur, les dispositions suivantes s'appliquent : Sauf accord contraire au cas par cas, nos prix en vigueur au moment de la conclusion du contrat, les coûts de transport au départ de l’entrepôt et la TVA légale sont applicables.
6.4 Le Vendeur n'est autorisé à effectuer des livraisons partielles que si (1) la livraison partielle convient à l’Acheteur au regard des objectifs contractuels prévus, (2) la livraison du reste des marchandises commandées est assurée et (3) l’Acheteur n'encourt pas de dépenses ou de coûts supplémentaires importants de ce fait (à moins que le Vendeur n'accepte de prendre en charge ces coûts). Si des livraisons partielles sont effectuées à la demande de l'Acheteur, le Vendeur facturera des frais d'expédition pour chaque livraison partielle.
6.5 Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les prix indiqués sur le Site Internet. Les réductions ou augmentations de prix indiquées sur le site web n'affectent pas une commande déjà passée.
7 Conditions de paiement, compensation et droit de rétention
7.1 Le paiement du prix d'achat est dû à la conclusion du contrat. Le paiement peut être effectué par carte de crédit et par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal. Ce dernier offre à son tour à l'acheteur diverses possibilités de paiement sans frais pour lui ; en particulier le paiement par carte de crédit, par débit direct ou avec le solde créditeur de son propre compte PayPal.
7.1.1. Si l'Acheteur paie par carte de crédit, il envoie les détails de la carte de crédit en même temps que la commande. Après identification de l'Acheteur en tant que titulaire légitime de la carte, le Vendeur demande à la société émettrice de la carte de crédit d'initier la transaction de paiement. La transaction de paiement est automatiquement effectuée par la société de carte de crédit et la carte de l'Acheteur est débitée.
7.1.2. Si l'Acheteur décide de payer par l'intermédiaire du prestataire de services de paiement PayPal, il sera redirigé vers le site web du prestataire de services de paiement au cours du processus de commande. Pour pouvoir payer le montant de la facture, l'Acheteur doit s’authentifier avec les données de connexion rattachées à son compte PayPal ou créer un compte et confirmer l'instruction de paiement au Vendeur. Après avoir validé la commande dans la boutique en ligne, le Vendeur demande au prestataire de services de paiement d'initier la transaction de paiement. L'Acheteur recevra d'autres instructions au cours du processus de commande.
7.2 En cas de rétractation effective, les paiements déjà effectués par l’Acheteur sont remboursés conformément à l’article 5.
7.3 L'Acheteur n'a pas le droit de compenser les créances du Vendeur, à moins que ses prétentions ne soient légalement établies ou incontestées. En outre, l'Acheteur a le droit de compenser les créances du Vendeur s'il fait valoir des avis de défaut ou des demandes reconventionnelles découlant du même contrat d'achat.
7.4 L'Acheteur ne peut exercer un droit de rétention que dans la mesure où la demande reconventionnelle découle du même contrat d'achat.
8 Défauts des marchandises livrées et dommages liés au transport
8.1 Le Vendeur est responsable des défauts matériels ou des vices de propriété des articles livrés conformément aux dispositions légales applicables
8.2 Si l’Acheteur est un consommateur, l’Acheteur bénéficie également des garanties légales prévues par la législation française. La garantie légale de conformité mentionnée aux articles L. 217-3 et suivants et aux articles L. 224-25-12 et suivants du Code de la consommation français prévoit que le Vendeur livre un bien conforme au contrat et répond notamment des défauts de conformité existant lors de la délivrance. L’Acheteur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. L’Acheteur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés mentionnée aux articles 1641 à 1649 du Code civil français aux termes desquels, celui-ci peut, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut, obtenir une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.
8.3 Les garanties données par le Vendeur pour des marchandises spécifiques ou les garanties accordées par les fabricants de marchandises spécifiques s'ajoutent aux réclamations fondées sur des défauts matériels ou des vices de propriété au sens de l'article 8.1. L'étendue de ces garanties est précisée dans les conditions de garantie qui accompagnent les marchandises, le cas échéant.
8.4 Si les marchandises sont livrées avec des dommages de transport évidents, l'Acheteur doit effectuer une réclamation auprès du livreur dès que possible et contacter le Vendeur immédiatement. L'absence de réclamation ou de contact avec le Vendeur n'a aucune conséquence sur les droits légaux de l'Acheteur et leur application, en particulier les droits de garantie.
8.5 Pour les consommateurs, le risque de perte ou de dommage aux marchandises est transféré à l’Acheteur au moment où ce dernier ou un tiers désigné par lui prend physiquement possession de ces biens. Pour les professionnels, le risque de perte ou de détérioration accidentelle est transféré à l'acheteur dès que les marchandises ont été remises au transitaire, au transporteur ou à toute autre personne ou institution désignée pour effectuer l'expédition. Pour les professionnels, les marchandises doivent être inspectées immédiatement après la livraison et tout défaut doit être signalé au vendeur sans délai. Si l'Acheteur n'informe pas immédiatement le Vendeur, les marchandises sont considérées comme approuvées, à moins que le défaut n'ait pas été décelé lors de l'inspection.
9 Responsabilité, force majeure
9.1 Le Vendeur est responsable des dommages - quel que soit le fondement juridique - en cas de dommage volontaire et de négligence grave.
9.2 En cas de simple négligence, le Vendeur n’est responsable que de :
9.2.1. des dommages corporels,
9.2.2. des dommages résultant de la violation d'une obligation contractuelle essentielle ; les obligations contractuelles essentielles sont celles dont le respect rend possible la bonne exécution du contrat et sur le respect desquelles les parties s'appuient. Dans ce cas, la responsabilité du Vendeur est toutefois limitée à la réparation du dommage prévisible.
9.3 Les limitations de responsabilité susmentionnées ne s'appliquent pas si le Vendeur a dissimulé frauduleusement un défaut ou s'est porté garant de la qualité des marchandises. La responsabilité au titre de la loi sur la responsabilité du fait des produits n'est pas affectée par ces dispositions.
9.4 Le Vendeur n'est pas responsable de l'impossibilité ou des retards de livraison dans la mesure où ceux-ci sont dus à des cas de force majeure ou à d'autres événements imprévisibles au moment de la conclusion du contrat (par exemple, perturbations opérationnelles de toute nature, perturbations de la connexion Internet, pannes de courant, grèves, lock-out légaux, pénurie de main-d'œuvre, pandémies) pour lesquels le vendeur n'est pas responsable. Si de tels événements rendent la livraison de la marchandise nettement plus difficile ou impossible et que l'empêchement n'est pas seulement temporaire, le vendeur a le droit de résilier immédiatement le contrat. En cas d'empêchement temporaire, le vendeur a le droit de proposer que la date de livraison soit reportée à une date raisonnable compte tenu des circonstances. Si l'on ne peut raisonnablement attendre de l'acheteur qu'il le fasse, il peut résilier le contrat au moyen d'une déclaration à faire immédiatement.
10 Informations sur les modes alternatifs de résolution des litiges en matière de consommation, le droit applicable et la juridiction compétente
10.1 La plateforme européenne de résolution extrajudiciaire des litiges en ligne se trouve à l'adresse suivante : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
10.2 Si l'une des dispositions des présentes CGV est ou devient invalide, la validité des autres dispositions n'en est pas affectée. En cas de lacune dans les dispositions, les parties contractantes s'engagent à remplacer la disposition par avenant reflétant la commune intention des parties. Il en va de même si cet article est invalidé ou annulé et qu'aucune disposition légale ne vient remplacer la disposition écartée.
10.3 Les présentes CGV sont soumises au droit français, et en cas de litige, les tribunaux français seront compétents. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et les dispositions renvoyant au droit d'autres pays ne sont pas applicables et sont expressément écartées.
Mise à jour : Avril 2023
Annexe 1 - Modèle de formulaire d'annulation
A l'attention de
Hornschuch-Markt GmbH
Salinenstraße 1
74679 Weißbach
Allemagne
Courriel : contact@bal-on.golf
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous : __________________________________________________________________________
Commandé le __________________ (*)/reçu le (*) ___________________
Nom du/des consommateur(s) ______________________________________
Adresse du/des consommateur(s)
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__________________________________
Signature du/des consommateur(s)
(uniquement pour la communication sur papier)
Date ____________________
(*) Rayez les mentions inutiles.